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“législation conçue pour” in English

6 examples
En ce qui concerne les détails pratiques de la législation conçue pour protéger les travailleurs par contre, le Conseil et la Commission esquivent leurs responsabilités.
When it comes to the nuts and bolts of legislation designed to protect workers, however, the Council and the Commission bottle out.
Le rapport de M. Lehne constitue une étape supplémentaire dans l'élaboration d'une législation conçue pour augmenter l'efficacité des activités du secteur des PME sur le marché commun.
Mr Lehne's report is a further step in developing legislation designed to enhance the efficiency of the SME sector's activities on the common market.
Nous ne pouvons accepter une situation où les droits des travailleurs, ainsi que la législation conçue pour protéger nos concitoyens, soient sacrifiés sur l’autel de l’économie de marché.
We cannot accept a situation in which employees’ rights, together with legislation designed to protect our citizens, are sacrificed on the altar of the free market.
Vous devez savoir que ce dernier contient un nouvel article 13 qui permet, pour la première fois, à la Commission de proposer une législation conçue pour organiser la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
Members will be aware that we have a new Article 13 which will allow the Commission, for the first time, to introduce legislation to organise the fight against racism, xenophobia and anti-semitism.
Il est essentiel d'appliquer la législation conçue pour garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques et empêcher la naissance de tout risque systémique susceptible d'affecter globalement le fonctionnement des marchés.
It is essential to apply legislation, designed to ensure the effective regulation and transparency of these technological developments, in order to prevent the creation of any systemic risk to the overall functioning of the markets.
Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, la Commission ne considère malheureusement pas que la situation politique permette l'adoption par les États membres d'une législation conçue pour harmoniser davantage le taux d'alcoolémie toléré au sein de l'Union européenne.
Ladies and gentlemen, given this background, the Commission unfortunately does not consider that the political conditions are in place that would allow the adoption by the Member States of a piece of legislation designed to further harmonise the level of blood-alcohol permitted within the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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