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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“législation commune en matière” in English

8 examples
Il n'est ni opportun ni souhaitable d'établir une législation commune en matière de lutte contre les stupéfiants à l'échelon communautaire.
Common drugs legislation at EU level is neither appropriate nor desirable.
Monsieur le Président, il est capital, selon moi, de disposer dorénavant d'une législation commune en matière de responsabilité environnementale.
Mr President, I think it is very important that we should now obtain common legislation on environmental liability.
Enfin, pour conclure, je souhaiterais souligner une nouvelle fois la nécessité de plus en plus urgente, pour les États membres, de parvenir rapidement à une législation commune en matière d'asile.
Finally, in conclusion, I should like once again to stress the ever more insistent need for Member States to arrive quickly at common legislation in matters of asylum.
Une législation commune en matière de règles d'accès des citoyens aux documents constituait un important progrès permettant d'augmenter le droit de regard et la confiance dans les institutions européennes.
Common legislation on the rules for citizens' access to documents was an important step towards increasing scrutiny of, and confidence in, the European institutions.
Notre objectif pour l’avenir doit être la création d’une législation commune en matière de droit d’asile et de règles claires en matière de migration, avec la définition de quotas réservés aux États membres.
Our future objective must be the creation of common asylum law and clear rules on migration, with the fixing of quotas being reserved to the Member States.
Tant que nous n'aurons pas une législation commune en matière de concurrence partout dans le monde, tous les pays ressentiront probablement la nécessité de se protéger contre ce qu'ils perçoivent comme des pratiques commerciales déloyales.
Until such time as we have common competition legislation right around the world, all countries will probably feel a need to protect themselves against what they perceive as unfair trade.
L’extension de la convention de Schengen visant à donner aux services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules un accès aux informations du Système d’information Schengen ne peut se fonder sur la législation commune en matière de transports.
Extending the Schengen Convention so that the bodies responsible for issuing registration certificates for vehicles in the Member States are given access to data in the Schengen Information System cannot be based on common transport legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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