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“législation communautaire sur l'eau” in English

4 examples
Il s'agit de la première législation communautaire sur l'eau qui s'applique à l'ensemble des eaux de surface et souterraines.
This is the first piece of Community water legislation to apply to all surface and ground waters.
Néanmoins, je suis en mesure de soutenir les amendements 29, 30, 32 et 33 qui clarifient les obligations s’appliquant et se référant directement à la législation communautaire sur l’eau.
Nonetheless, I am able to support Amendments 29, 30, 32 and 33 clarifying the obligations which apply and referring directly to Community legislation on water.
La Commission estime que ce n’est pas nécessaire vu que les dispositions de la législation communautaire sur l’eau et les exigences générales de la directive-cadre relative aux déchets s’appliquent.
The Commission thinks this unnecessary, as the provisions of EU water legislation and also the general requirements of the Waste Framework Directive apply.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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