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“législation communautaire spécifique” in English

8 examples
Comme l'avance l'honorable députée, il n'existe à l'heure actuelle aucune législation communautaire spécifique sur l'étiquetage de l'origine pour le secteur de la viande ovine.
As the honourable Member states, there is currently no specific EU legislation dealing with the issue of origin labelling for the sheep meat sector.
De telles objections ne peuvent être invoquées que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation communautaire spécifique et pas plus de quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Such objections can only be raised up to the day on which specific Community legislation enters into force and no later than four years after the present regulation enters into force.
D' autre part, dans des secteurs non couverts par une législation communautaire spécifique, les États membres et leurs autorités constituantes ont un rôle principal à jouer, par exemple dans l' organisation et dans la fourniture des services locaux et sociaux.
Elsewhere, in sectors not covered by specific Community legislation, Member States and their constituted authorities have the main role to play, for instance in the organisation and provision of local and social services.
La politique consistant à utiliser la vaccination pour éviter les épidémies de maladies épizootiques a été soigneusement examinée par la Commission et elle fait à présent partie de la législation communautaire spécifique concernant la prévention de la fièvre aphteuse.
The policy of using vaccination to prevent the spread of animal diseases has been carefully considered by the Commission and is now integrated into the specific Community legislation on foot-and-mouth disease prevention.
Je dois signaler à ce propos qu’en fonction de la manière dont les partenaires sociaux réagiront à ces consultations, le choix d’une législation communautaire spécifique visant à prévenir toutes les formes de violence au travail représente un mode d’action, mais ce n’est pas le seul.
I should point out here that, depending on the reactions of the social partners to these consultations, the choice of specific Community legislation with the aim of preventing all forms of violence at work is one but not always the only action.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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