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“législation communautaire sans” in English

9 examples
À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement.
These lists are currently transposed almost automatically into EU legislation without Parliament having any say.
Comment est-il possible que les régions appliquent la législation communautaire sans que cela soit reconnu formellement, du point de vue des droits, dans le cadre institutionnel de l'Union ?
How is it possible that the regions are applying Community legislation and that this is not formally recognised in terms of rights within the institutional framework of the Union?
La tâche première de l'Agence des droits fondamentaux est de surveiller, contrôler et récolter des informations concernant le respect de la législation communautaire, sans aller au-delà de cette compétence.
The agency's primary task is to oversee, monitor and gather together material regarding compliance with Community legislation, without going beyond this remit.
Mais, comme Mme Banotti l'a indiqué, la convention est un document intégré, et il serait malvenu que certains États membres soient soumis à une partie par le biais de la législation communautaire sans ratifier l'autre.
But, as Mrs Banotti has indicated, the Convention is a holistic document and it would be wrong if some Member States had only part of it applied to them through the Community law method and did not ratify the other part.
Ce que l'on se propose, c'est de réfléchir sur les moyens d'assurer le respect de la législation communautaire sans que la Commission soit contrainte de recourir systématiquement à l'action judiciaire à l'égard des Etats membres.
The idea is to think about ways of ensuring compliance with Community legislation without its being necessary for the Commission to take systematic legal action against the Member States.
À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement européen, mais avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'approbation du Parlement européen est aujourd'hui nécessaire.
To date, these lists have been quasi-automatically transposed into EU legislation without any participation by the European Parliament, but with the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament's approval is now required.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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