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“législation communautaire prévoit” in English

5 examples
La législation communautaire prévoit, en effet, que l'internalisation des coûts externes dans le rail ne pourra se faire que si les autres modes internalisent également leurs coûts externes.
The Community legislation provides that external costs for the railways can only be internalised if the other modes of transport also internalise their external costs.
Comme vous le savez, en l'état actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires, la législation communautaire prévoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA.
As you know, current Community legislation on harmonising VAT rates provides for a minimum standard rate of 15 %.
La législation communautaire prévoit que les transporteurs de bétail doivent soumettre à l'avance un plan de route aux autorités du lieu de départ lorsque la durée du voyage excède huit heures.
Under Community legislation, transporters of livestock must submit a route plan in advance to the competent authority of the place of departure when the journey exceeds eight hours.
Toutefois, la législation communautaire prévoit un ensemble de clauses garantissant aux États membres et à la Commission le droit d'intervenir pour faire face à des situations et des besoins déterminés.
It should be noted as an exception, however, that there is a set of conditions in the Community legislation which give Member States and the Commission the right to intervene in order to deal with certain situations and needs.
Si la législation communautaire prévoit des limites strictes en matière d'utilisation de certains produits chimiques à des fins cosmétiques, cela ne garantit pas que l'utilisateur ne sera pas affecté par leur utilisation.
While EU legislation provides for strict limits on the use of certain chemicals in cosmetics, this does not guarantee the user will be unaffected by their use.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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