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“législation communautaire la commission” in English

5 examples
Cela rendant possible une approche conforme à la législation communautaire, la Commission a suspendu la procédure en infraction.
Since this signified the possibility that an approach that conformed with Community law could be established, the Commission then suspended the infringement procedure.
«Sans préjudice du respect de la législation communautaire, la Commission précise, dans le cadre de la révision de la nouvelle approche, prévue pour la mi-2006, les conditions de l’apposition d’autres marquages, nationaux, européens ou privés, en rapport avec le marquage CE.»
‘Without prejudice to respect for Community legislation, the Commission, within the context of the revision of the new approach planned for mid-2006, will clarify the conditions for the affixing of other markings, whether national, European or private, in relation to the CE marking.’
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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