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“législation communautaire depuis” in English

4 examples
La protection des eaux souterraines contre la pollution fait déjà l’objet d’une législation communautaire depuis 1980 - tout récemment, au titre de la directive-cadre sur l’eau adoptée en 2000.
The protection of groundwater from pollution has been the subject of Community legislation since as far back as 1980; most recently, in the Water Framework Directive passed in 2000.
Le principe de l’égalité de traitement est entériné dans la législation communautaire depuis des décennies, mais il n’a pas été possible de mettre un terme à l’inégalité entre genres à ce jour.
. The principle of equal treatment has been enshrined in Community legislation for decades, yet it has thus far not been possible to put an end to inequality between men and women.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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