Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
devons également dans les régions par le conseil croissance économique dans toute pour laquelle comme l'a développement économique selon lequel voudrais remercier suis convaincu états membres ont communication de la commission nom du groupe s'agit d'une

“législation communautaire concernant” in English

15 examples
Il n'existe actuellement aucune législation communautaire concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
At present, no EU legislation exists as regards the return of illegally staying third-country nationals.
Une législation communautaire concernant la fonction publique, réglant notamment la promotion de la carrière des femmes n'est pas un luxe, mais une nécessité absolue.
Community legislation on the civil service which regulates career advancement for women is no luxury but is an absolute necessity.
M. Atkins a déclaré que le gouvernement britannique agit probablement , et en contravention à la législation communautaire, concernant un manquement au devoir de confidentialité.
Sir Robert was stating that the British Government may well be acting and in breach of Community law as regards a breach of confidence.
La législation communautaire concernant les produits pharmaceutiques s'applique déjà à la thérapie génique et aux médicaments utilisés en thérapie cellulaire en termes de principes généraux.
Community legislation on pharmaceutical products already applies to gene therapy and to the medicines used in cell therapy in terms of general principles.
Le projet de directive qui est actuellement examiné contient essentiellement des modifications techniques apportées à la législation communautaire concernant la taxation des tabacs manufacturés.
The proposed directive now being discussed mainly contains technical amendments to Community legislation on taxation of tobacco products.
La communication analysait l'ensemble de la législation communautaire concernant les ressources en eau et elle contenait également des propositions visant à améliorer notre politique dans ce secteur.
This communication was an analysis of all the current EU legislation which has a bearing on water resources, and it contains proposals for improving policy in this area.
Nous nous en réjouissons parce que, avec l'élargissement et donc l'extension du marché intérieur, on voit bien qu'il est important de mieux harmoniser la législation communautaire concernant les consommateurs.
We should welcome it because, with enlargement and, thereby, the extension of the internal market, it is clearly important to improve harmonisation of Community legislation relating to consumers.
Les propositions de réforme telles que nous les connaissons aujourd'hui ne pourront qu'intensifier ces tendances et cela, malgré la législation communautaire concernant la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace rural.
The proposals for reform as they stand today will only intensify these trends, in spite of the Community legislation on the protection of the environment and the maintenance of the countryside.
Dans son état actuel, la législation communautaire concernant le transport maritime des marchandises dangereuses ou polluantes porte sur les conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports de la Communauté ou en sortant.
As it stands, Community legislation on the maritime transportation of dangerous or polluting goods concerns the minimum conditions required for vessels bound for, or leaving, Community ports.
(EN) Madame la Présidente, c'est la politique de mon parti, le parti conservateur britannique, de rétablir la clause d'exemption accordée à Maastricht et de soustraire le Royaume-Uni à la législation communautaire concernant l'emploi et le domaine social.
- Madam President, it is the policy of my party, the British Conservative Party, to reinstate the opt-out which was agreed at Maastricht and to withdraw the United Kingdom from EU employment and social legislation.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, un des principaux problèmes de l’application de la législation communautaire concernant les aides d’État en compensation de services d’intérêt général est la certitude juridique, ou plutôt l’incertitude juridique.
Mr President, Commissioner, one of the main problems encountered when applying European legislation on State aid to the provision of services of general interest is legal certainty, or rather legal uncertainty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.