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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“législation communautaire avec” in English

5 examples
La nouvelle version du règlement est acceptable et facilitera la mise à niveau de la législation communautaire avec les clauses originales du protocole de Montréal.
The now acceptable regulation will bring current Community regulations more appropriately in line with the original provisions of the Montreal Protocol.
Hélas, force est de constater que les États membres transposent mal et, pire, appliquent mal la législation communautaire avec une impunité dont la commission européenne est complice.
Unfortunately, it has to be said that the Member States are bad at transposing Community law. Worse, they apply it badly and do so with an impunity in which the European Commission is complicit.
Dès lors, il est important que nous ayons une législation communautaire avec des règles communes qui s'appliquent à tous les États membres, pour le transport de marchandises dangereuses, tous modes de transport confondus.
Therefore, it is important that we will have Community laws with common rules for all Member States, for the transport of hazardous goods, for all modes of transport.
La Commission s'est toujours efforcée d'assurer la conformité de la législation communautaire avec des obligations internationales, ce qui permet d'éviter, dans la mesure du possible, les risques de différends en matière commerciale.
The Commission has always endeavoured to ensure that Community legislation conforms with international obligations and this means that the risk of disagreement on commercial matters is avoided as far as possible.
Dans l'ordre je cite d'abord la législation communautaire avec la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre les États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
There is firstly Community legislation, namely Directive 92/2/Euratom of 3 February 1992 on the supervision and control of movements of radioactive waste between Member States and into and out of the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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