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“législation communautaire au niveau” in English

4 examples
Les organisations non gouvernementales constituent également un outil très important pour exiger l'application de la législation communautaire au niveau national et au niveau régional.
The non-governmental organizations have also proved to be a very important instrument in ensuring the fulfilment of Community legislation at national and regional levels.
Par leur biais, les citoyens européens soulignent les limites et les difficultés du processus de transposition et de mise en œuvre, et ils sont en position idéale pour contrôler l'application de la législation communautaire au niveau national.
Through their petitions, European citizens highlight the shortcomings and difficulties of the transposition and application process: they are in an ideal position to monitor the implementation of EU legislation at national level.
Troisième question: que peut-on faire pour aider les nombreux plaignants ayant des reproches à formuler à l'encontre de l'application de la législation communautaire au niveau des États membres, en particulier lorsqu'ils veulent exercer leur droit de liberté de circulation?
The third question is: what can be done to help the many complainants with grievances about the application of Community law in the Member States, particularly when they try to exercise their right of freedom of movement?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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