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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“législation au niveau communautaire” in English

4 examples
En d’autres termes, si nous avons un doute quant à l’utilité d’une législation au niveau communautaire, nous devons en laisser la responsabilité aux États membres.
What this means is that, if we have doubts as to whether or not a function should be performed at the European level, we should leave the responsibility for it with the Member States.
Cela n'a pas beaucoup d'intérêt d'adopter une législation au niveau communautaire si celle-ci n'est pas pleinement et rigoureusement mise en uvre dans les États membres.
There is little point in passing legislation at Community level if it is not fully and rigorously implemented by the Member States.
Il incombe à la Commission et aux autorités législatives de l'Union européenne d'élaborer une législation au niveau communautaire, et aux États membres de mettre en uvre cette législation sur le terrain.
It is the function of the Commission and the legislative authorities in the European Union to put in place legislation at EU level and it is for the Member States on the ground to implement that legislation.
Si ces investigations mettent au jour des faits requérant une législation au niveau communautaire ou une harmonisation de la législation, cela sera pris en considération dans le cadre du débat sur les projets législatifs en cours de préparation.
If these investigations uncover facts which require legislation at Union level or harmonisation of legislation, this will be considered in the debate on the legislative plans that are being prepared.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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