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“législation applicable en matière” in English

7 examples
Les employeurs et les travailleurs indépendants devraient de préférence remplacer le dichlorométhane par d'autres substances ou procédés, en tenant compte de la législation applicable en matière de sécurité des travailleurs.
Employers and self-employed people should preferably replace dichloromethane with other substances or procedures, taking into account the relevant workplace safety legislation.
La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu'il s'agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes.
The legal situation at European level regarding the law applicable to the divorce and legal separation of spouses of different nationalities is currently very confusing.
Je me suis prononcé en faveur du rapport Simpson car, en modifiant la directive 2009/42/CE, celui-ci apporte la touche finale à la législation applicable en matière de collecte des données sur le transport de marchandises et de passagers depuis et à l'intérieur de l'Europe.
I voted in favour of the Simpson report because, by amending Directive 2009/42/EC, it puts the finishing touches to the relevant legislation on the collection of data on the transport of goods and passengers from and within Europe.
Toutefois, compte tenu du champ d'application restreint de ce règlement - il concerne uniquement la législation applicable en matière de divorce international - il est également essentiel de répondre à la question de savoir quel tribunal est compétent pour se prononcer dans un cas particulier.
However, taking into account the restricted scope of this regulation - it will concern only the law applicable on the matter of international divorce - it is also essential to answer the question as to which court has jurisdiction to decide in a particular case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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