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“législation antérieure” in English

6 examples
Et tout particulièrement, cela signifie-t-il que toute législation antérieure deviendra caduque?
In particular, does it mean that any prior legislation will perish?
Il repose en grande partie sur une législation antérieure, dont l'état de mise en œuvre est loin d'être un sujet de fierté.
It builds very heavily on previous legislation, and the implementation of this legislation has been a disgrace.
Il faudrait interdire de présenter une nouvelle proposition sans présenter en même temps une proposition relative à la manière d'exécuter la consolidation de la législation antérieure dans le domaine en question.
No new proposals should be presented unless they are accompanied by proposals regarding the means of consolidation of the existing legislation in the field.
Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d'un avenir meilleur.
The Italian Government has just passed a law that changes and amends previous legislation, but these cannot be seen as permanent solutions that can lead to reception and the building of a better future.
Nous comprenons très bien, Mesdames et Messieurs, que dans certains pays cette pratique est encouragée pour des raisons économiques mais, dans ce cas, nous demandons l'application de la même norme, du même régime d'aide au moût, comme sous la législation antérieure.
We do understand, ladies and gentlemen, that this practice is favoured in some countries on economic grounds, but in that case we call for the same standard, the same scheme on aid for must as under the previous legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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