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“législation afférente” in English

4 examples
La législation afférente doit donc couvrir tout le champ concerné et s' étendre horizontalement, comme il sied en matière d' alimentation.
Consequently, legislation on food issues should cover the entire spectrum and extend horizontally.
Je voudrais, à cette occasion, assurer le Parlement européen que le problème qui se posait naguère en Grèce n' existe plus, après l' adoption et l' entrée en vigueur de la législation afférente le 1er janvier 1998.
I should like to take this opportunity of assuring the European Parliament that the problem which used to exist in Greece no longer exists, following the adoption and application of legislation on 1.1.98.
Dans tous les cas, il nous faudra définir nos priorités et nous le ferons de manière à commencer par les domaines dont il y a lieu de penser qu’ils sont réellement surréglementés en raison de l’importance de la législation afférente.
We will in any case have to decide what our priorities are, and we will do so in such a way that we start with the areas that there is reason to believe really are over-regulated by reason of the vast amount of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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