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crise économique ont eu institutions européennes aura lieu pour le travail tout à fait dernières années parce qu'il comme vous le savez d'un accord s'agit d'un chaque état juste titre dans les domaines sur ce sujet

“législation adoptée par” in English

12 examples
Malheureusement, cependant, la législation adoptée par la Communauté européenne n'est souvent pas suffisamment portée à l'attention du public en Italie.
Unfortunately, however, often the legislation adopted by the European Community is not sufficiently publicised in Italy.
Ce que nous avons, c’est un Conseil qui élabore davantage d’actes législatifs, avec toute la légitimité douteuse d’une législation adoptée par un gouvernement.
What we have is the Council making more laws, with all the dubious legitimacy of legislation by a government.
Monsieur le Président, à l' instar d' une bonne partie de la législation adoptée par cette Assemblée, ces propositions pour la formation des conducteurs de marchandises par route sont absolument inutiles.
Mr President, these proposals for the training of heavy goods vehicle drivers are, like much of the legislation adopted by this House, totally unnecessary.
Les mesures auxquelles l'honorable député fait allusion concernent la législation adoptée par les différents États membres en tant que dispositions nationales destinées à contrer les problèmes rencontrés.
The measures to which the honourable Member refers are legislation adopted by the individual Member States as national measures for combating the problems faced.
Ceci étant dit, il est important de faire appliquer cette législation adoptée par ce Parlement, et il faut que l'Union européenne protège ceux qui ont investi des sommes considérables pour se mettre aux normes.
Having said that, it is important that this legislation passed by this House is fully implemented and that those who have invested huge amounts of money to be compliant are protected by the European Union.
La législation adoptée par l'UE en matière de promotion des véhicules verts génère des investissements dans la conception et la production des voitures présentant des taux d'émissions de dioxyde de carbone réduits.
The legislation adopted by the EU on promoting green vehicles is generating investments in the design and production of cars with lower carbon dioxide emission rates.
Je demande toutefois si le Conseil reconnaît que le principe selon lequel il doit légiférer en public devrait logiquement s’appliquer à l’ensemble de la législation, et pas seulement à la législation adoptée par codécision.
However, I ask whether the Council agrees that the principle that it should legislate in public should logically be applied to all legislation and not just to codecision legislation?
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, je tiens à dire que l'Europe, grâce à la législation adoptée par les instances communautaires, dispose désormais des meilleures dispositions relatives aux médicaments au plan mondial.
As regards intellectual property rights, I must say that, through legislation adopted by Community institutions, Europe now has available the most adequate provisions worldwide in respect of medicinal products.
S'il ne s'agit que d'une question de temps avant que les pays ne soient traînés devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d'un règlement particulier, cela jette le discrédit sur la législation adoptée par cette Assemblée.
If it is only a matter of time before countries are dragged before the ECJ for non-compliance or non-transposition of a particular regulation, this brings into disrepute legislation passed through this House.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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