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“législation actuelle n'est” in English

5 examples
Cela montre que la législation actuelle n'est peut-être pas à jour.
This means that the current legislation may not be up to date.
En vérité, la législation actuelle n'est en place que depuis deux ans environ.
The truth is that the legislation that we have in place is really only in effect for about two years.
La législation actuelle n'est pas assez claire à propos des obligations des autorités douanières et des responsabilités des opérateurs.
The current regulations are not sufficiently clear with regard to the obligations of the customs authorities and operators' liabilities.
Nous sommes conscients que la législation actuelle n'est pas appliquée pleinement, uniformément et de façon satisfaisante partout, un point qui requiert notre attention, et je suis certain que nous y reviendrons.
We know that the current legislation is not being applied fully, evenly or satisfactorily across the board, which is something that requires our attention, and I am sure that we shall be coming back to this.
Comme le démontre la présence de mousse sur la Raab en Hongrie à la suite d'une pollution par des fabricants de cuir autrichiens, la législation actuelle n'est pas à même de prévenir la contamination des ressources en eau.
As demonstrated by the foam on the River Raba in Hungary resulting from pollution by Austrian leather manufacturers, current legislation is not able to prevent contamination of water resources.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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