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“législation actuelle en matière” in English

11 examples
La Commission prend note de la demande de simplification de la législation actuelle en matière de désignation et d'élaboration du vin.
The Commission takes note of the call to simplify the legislation on the description and presentation of wine.
La législation actuelle en matière de protection des données est restée à la traîne et ne peut plus résoudre tous les problèmes qui se posent.
Current data protection legislation has been lagging behind and is no longer able to resolve all the problems which have occurred.
Cela débouchera sur un meilleur respect de la législation actuelle en matière d’environnement et une cohésion accrue entre les différents niveaux politiques et administratifs.
This will lead to better compliance with current environmental legislation and to improved cohesion between the various political and the various administrative levels.
Une évaluation de la législation actuelle en matière de santé et de sécurité est nécessaire afin d'identifier les zones à problèmes pour rendre la législation future plus efficace.
An evaluation of current health and safety law is needed so that we can identify problem areas to make future legislation more effective.
Nous devons nous demander si la législation actuelle en matière d'aide, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou des Fonds structurels, ne devrait pas être totalement révisée.
We have to ask ourselves whether the present legislation on aid both in the area of agriculture and in relation to the structural funds should be completely overhauled.
En ce qui concerne les amendements 30 et 81, je comprends les inquiétudes de ceux qui aspirent à une plus grande liberté de manœuvre dans l’application de la législation actuelle en matière de qualité de l’air.
On Amendments 30 and 81, I understand the concerns of those who call for more flexibility in implementing the existing air quality legislation.
une plus grande flexibilité de la législation actuelle en matière de travail, de sorte que différents types de contrats de travail et de réglementation du temps de travail soient proposés à ceux qui sont à la recherche d'un emploi ;
greater flexibility in current legislation in the labour field, which would lead to those seeking employment being offered various types of employment contracts and working time regulations;
La législation actuelle en matière de protection des animaux au moment de leur mise à mort date de 1993 et ne correspond plus du tout aux évolutions récentes dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et du bien-être des animaux.
The current legislation on the protection of animals at slaughter dates back to 1993 and is clearly not in line with the latest developments in the areas of food safety, animal health and animal welfare.
La proposition vise à mettre à jour la législation actuelle en matière de commercialisation des matériels forestiers de reproduction et ce, en vue de tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres depuis 1975, ainsi que du marché intérieur et des avancées scientifiques.
The present proposal aims to update the current legislation on the marketing of forest reproductive material to take account of the accession of new Member States since 1975, the internal market and scientific advances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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