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“législation actuelle de l'union” in English

4 examples
La législation actuelle de l'Union européenne concernant la discrimination des handicapés ne touche qu'à l'emploi.
Present European Union legislation on discrimination against disabled people only relates to employment.
Les États membres sont parfaitement capables de gérer leurs affaires dans le cadre de la législation actuelle de l'Union européenne, bref en vertu du principe de subsidiarité.
Member States are perfectly capable of managing their affairs within the existing regulations of the European Union - in short, subsidiarity.
Nous savons pertinemment que la législation actuelle de l'Union ne définit pas de politique communautaire sur les sanctions destinées à lutter contre le piratage et la contrefaçon de marchandises.
We know full well that current Union legislation does not provide for a Community policy on penalties to combat piracy and counterfeiting of goods.
Les composants des jouets, notamment, doivent être évalués en fonction des connaissances les plus récentes et être couverts par la législation actuelle de l'Union européenne sur les produits chimiques.
In particular, the constituents of children's toys need to be evaluated according to the latest knowledge and to be covered by the European Union's current chemicals legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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