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“législatifs et non législatifs” in English

7 examples
La Commission européenne met également l'accent sur la santé et propose de nombreux paquets législatifs et non législatifs.
The European Commission also emphasises health and proposes numerous legislative and non-legislative packages.
Le troisième problème horizontal majeur dans le rapport met en valeur un déséquilibre entre les instruments législatifs et non législatifs.
The third major horizontal issue in the report highlights a lack of balance between legislative and non-legislative instruments.
Le rapport de notre collègue, Stephen Hughes, met l'accent, à juste titre, sur trois points importants : manque de ressources, absence de plan d'action, manque d'équilibre entre les instruments législatifs et non législatifs.
The report by Stephen Hughes quite rightly emphasises three important points: the lack of resources, the absence of an action plan, the lack of balance between the legislative and non-legislative instruments.
Nous devons nous pencher une nouvelle fois sur les définitions des textes législatifs et non législatifs dans le cadre de l’accès du public aux documents afin de garantir que toutes les institutions fonctionnent de façon ouverte et transparente.
We need to look again at the definitions of legislative and non-legislative texts in relation to public access to documents, in order to ensure that all the institutions are working in an open and transparent manner.
Le Parlement européen, de par sa nature même, est le premier à promouvoir l'accès du public au processus décisionnel, partant du principe que la diversité des opinions sur les travaux législatifs et non législatifs renforce la confiance des citoyens européens dans les institutions européennes.
The European Parliament, by its very nature, is the first to promote public access to the decision-making process, since different opinions about legislative or non-legislative work help increase European citizens' confidence in Europe's institutions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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