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“législatif sur la politique” in English

5 examples
En juillet 2007 le paquet législatif sur la politique de cohésion a été adopté sur la base de cet accord.
In July 2007 the legislative package on cohesion policy was adopted on the basis of that agreement.
Comme vous le savez, la Commission a l'intention de présenter un paquet législatif sur la politique de qualité d'ici la fin 2010.
As you know, the Commission intends to present a legislative package on quality policy by the end of 2010.
Toutefois, le Parlement ne peut simplement jouer le rôle d’observateur passif dans le domaine, étant donné qu’il travaille activement à l’élaboration d’un paquet législatif sur la politique de cohésion.
At the same time, however, Parliament cannot merely be a passive observer of developments in this field, given that it is working actively on a legislative package on cohesion policy.
Je me félicite que le règlement sur les statistiques relatives aux produits phytopharmaceutiques vienne compléter le paquet législatif sur la politique européenne en matière de protection phytosanitaire, qui pourra dès lors entrer en vigueur.
I welcome the fact that the regulation concerning statistics on plant protection products will complete the legislative package of European plant protection policy, which can then enter into force.
- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec le débat d’aujourd’hui et le vote de demain, le Parlement pose la clé de voûte d’un travail de 30 mois concernant la préparation du paquet législatif sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013.
. – Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, with today’s debate and tomorrow’s vote, Parliament is laying the keystone of two-and-a-half years’ work on preparing the legislative package on cohesion policy for the years 2007–2013.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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