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“législatif européen pour” in English

5 examples
Il donne ainsi un signal clair de la volonté du Parlement européen d'aller vers un cadre législatif européen pour l'immigration légale.
It is a clear sign of the willingness of the European Parliament to move towards a European legal framework for legal immigration.
La Commission, en détenant l'exclusivité des propositions législatives, constitue un instrument important du pouvoir législatif européen pour lequel, en fin de compte, le Conseil, de concert avec cette haute Assemblée, est responsable.
The Commission, with its exclusive power to initiate legislation, is an important instrument of European lawmaking, for which the Council together with this House are ultimately responsible.
Sur la base de ces données, je pense qu'il est important d'établir un cadre législatif européen pour réglementer, avec l'aide des programmes nationaux, le secteur de la production et du stockage définitif du combustible usé et de déchets radioactifs.
Armed with such data, I think it is important to establish a European legislative framework to regulate, with the help of national programmes, the spent fuel and radioactive waste production and disposal sector.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur les contrats de garantie financière met en place le cadre législatif européen pour ce genre de contrats et est une proposition essentielle pour le fonctionnement du marché financier à l'échelle européenne.
Mr President, the Commission' s proposal on financial collateral arrangements establishes the European legislative framework for this type of arrangement and is an essential proposal in terms of the functioning of the financial market on a European level.
Expressions with “législatif européen pour”
cadre législatif européen pour4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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