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“législatif dans le domaine” in English

10 examples
Ou encore, qu'il existe encore un retard en ce qui concerne l'alignement législatif dans le domaine du blanchiment d'argent ou de la défense des intérêts financiers.
Or that there are still deficits in the approximation of laws in the area of money laundering or the protection of financial interests.
Il faut encourager les États membres à améliorer le cadre législatif dans le domaine des partenariats public-privé, de manière à en faire une bonne base pour des règles simples et transparentes.
The Member States should be encouraged to improve the legislative framework in the field of public-private partnerships, making it a good basis for simple and transparent rules.
Le travail législatif dans le domaine de l'environnement gagnerait certainement en qualité si l'on garantissait mieux que ce n'est le cas aujourd'hui le droit des États membres à progresser dans les réformes.
The work on progressive environmental legislation will almost certainly be improved if we give Member States better guarantees than is currently the case that they may forge ahead with environmental reforms.
La présidence tchèque est tout à fait consciente du rôle important du Parlement européen dans le processus législatif dans le domaine de la santé publique et elle comprend qu'une coopération étroite entre le Conseil et le Parlement s'avère essentielle.
The Czech Presidency is fully aware of the important role played by the European Parliament in the legislative process in the area of public health, and it understands that close cooperation between the Council and Parliament is essential.
Mais je ne puis prendre d'engagement sur le travail législatif dans le domaine de l'assurance sociale, qui, comme vous savez, n'est pas contenu dans le Traité et il n'existe donc pas dans celui-ci de base juridique pour les questions d' assurance sociale.
Where I cannot commit myself is on your reference to legislative work in the social security area which, as you know, is not included in the articles of the Treaty and there is no legal basis for social security questions in the Treaty.
Parallèlement à cette stratégie de convergence sociale européenne, un plan concret est nécessaire au niveau du travail législatif dans le domaine social, ainsi que des propositions pour un accord-cadre dans le contexte du dialogue social avec un calendrier concret.
Parallel to this European strategy of social convergence, a concrete plan for legislative work in the social sphere is required, together with proposals for framework agreements in the context of the dialogue between employers and employees, accompanied by a concrete timetable.
Comme l'Assemblée le sait, la Commission s'est engagée dans un important effort législatif dans le domaine de l'asile visant à mettre en uvre les engagements contenus dans le Traité et les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la base du calendrier inclus dans le tableau de bord.
As the House knows, the Commission is engaged in the field of asylum in an important legislative effort to implement Treaty and Tampere European Council commitments on the basis of the calendar included in the scoreboard.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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