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“législatif dans le cadre” in English

9 examples
C'était mon dernier rapport législatif dans le cadre de cette législature, et j'espère pouvoir le compléter encore un peu au cours de la prochaine législature.
This was, for now, my last legislative report in this legislative period, and I hope that I will be able to add a fair bit to it in the next legislative period.
Un ensemble d'exigences minimales doit être élaboré et intégré dans un acte législatif dans le cadre d'une stratégie globale concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre.
A set of minimum requirements must be drawn up and incorporated into a legislative act which should be part of a comprehensive strategy addressing all forms of gender-based violence.
Il y a à peine un mois, dans cette même Assemblée, nous avons adopté une mesure importante - le premier dossier législatif dans le cadre du traité de Lisbonne - sur le trafic des êtres humains.
Just a month ago, this very House adopted an important measure - the first legislative dossier under the Treaty of Lisbon - on trafficking in human beings.
Par ailleurs, à cause de l' interprétation restrictive des dispositions du traité à laquelle le Conseil se livre, le Parlement n' a pas pu participer plus complètement au processus législatif, dans le cadre du troisième pilier.
On the other hand, due to the restrictive interpretation of the treaty provisions by the Council, Parliament has been unable, under the third pillar, to participate more fully in the legislative process.
Il importe surtout pour nous, au sein du Parlement européen, de disposer d'une orientation en vue d'effectuer notre travail législatif dans le cadre des nombreux règlements et directives sectoriels auxquels nous travaillons pour le moment...
Above all, the many sectoral directives and regulations on which we are working at present must give direction to the legislative work in various sectors done by those of us in the European Parliament...
Alors même que ce Parlement organise un débat sur le niveau de liberté et de sécurité, la République tchèque en fait de même. Nous tenons à accélérer les directives et l'ensemble du projet législatif dans le cadre des décisions du Conseil sur la lutte contre le trafic d'êtres humains.
Just as this Parliament is holding a debate regarding levels of freedom and security, so is the Czech Republic and we are keen to accelerate the directives and the entire legislative plan within the framework of Council decisions to combat people smuggling.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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