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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“légiférer sur la base” in English

5 examples
Il a été décidé de légiférer sur la base des différences entre les 25 États membres, et je n’estime pas que ce soit là la bonne façon d’aborder l’intégration des marchés.
A decision has been made in favour of legislation on the basis of the differences between the 25 Member States, and I do not consider that to be the right way to go about the integration of markets.
Les États membres doivent avoir le droit de légiférer sur la base de caractéristiques traditionnelles, géographiques et démographiques ou d'autres dispositions spécifiques, la publicité par exemple.
The Member States must be entitled to draw up regulations based on traditional, geographical and demographic characteristics, or other special regulations, for example on advertising.
Je suis également en mesure de confirmer l'intention de mon collègue Flynn de légiférer sur la base de l'article 141, ce qu'il fera évidemment dans l'esprit de la plus grande coopération avec cette Assemblée.
I am also able to tell you that my colleague, Mr Flynn, intends to legislate under Article 141 and will obviously do so in a spirit of greater cooperation with the European Parliament.
(EN) Madame la Présidente, je voudrais juste réagir vis-à-vis des sceptiques britanniques parce que je rejoins leur avis par rapport au fait que nous ne devons pas légiférer sur la base du plus petit dénominateur commun.
Madam President, this is just to react to the British sceptics because I agree with them that we should not make legislation on the basis of the lowest common denominator.
Mais nous ne pouvons pas laisser la Commission légiférer sur la base de décisions d'un organisme totalement étranger au domaine communautaire, comme l'est Eurocontrol, qui est en outre une organisation intergouvernementale à laquelle appartiennent plusieurs pays non membres de l'Union européenne.
But we cannot allow the Commission to legislate on the basis of decisions by a body like Eurocontrol, which is in no way a Community body, but which is an intergovernmental body which includes a series of countries which do not belong to the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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