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“légiférant sur” in English

5 examples
Les lois électorales peuvent y contribuer en supprimant les systèmes basés sur les circonscriptions, mais pas en légiférant sur la composition des listes électorales.
Electoral legislation may contribute by abolishing systems based on districts, but not by legislating on the composition of candidate lists.
Voici enfin un domaine, celui de la sécurité nationale, domaine certes régalien par excellence, qui résiste au bulldozer supranational d'une Europe légiférant sur tout et partout.
Finally, here is an area - that of national security, the sovereign area par excellence - that is resisting the supranational bulldozer of a Europe that legislates on everything, everywhere.
En outre, afin de soutenir la compétitivité de l’Europe, nous nous devons, lorsque le temps est venu de le faire - c’est le cas aujourd’hui - , de promouvoir le développement de nouvelles technologies en légiférant sur les technologies respectueuses pour l’environnement.
Moreover, it is important for European competitiveness that when the time is ripe - as it really is now - we boost the development of new technology through legislation on environmentally friendly technology.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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