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“légiféré pour” in English

5 examples
Ce propos n'attaque pas un État membre en particulier, mais l'ensemble des quinze qui ont peu légiféré pour tendre vers un traitement égal quel que soit le sexe.
That remark does not target one Member State in particular, but the entire 15, which have done little to legislate for equal treatment regardless of gender.
Parce qu'exiger que l'Europe légifère pour lutter contre l'homophobie ou reconnaître les partenariats entre personnes de même sexe ne relève pas des droits fondamentaux.
It is because the demand for European legislation to fight homophobia or recognise same-sex partnerships are not fundamental rights.
Dans les dernières directives que nous avons élaborées pour l'union douanière, nous avons également légiféré pour les technologies modernes en créant le système douanier électronique.
In the most recent directives we formulated for the Customs Union, we also legislated for modern technology, introducing the electronic customs system.
Les États, et en particulier la France, qui ont souverainement légiféré pour réglementer les ventes à perte et les soldes, l'ont fait avec l'objectif clairement affiché de préserver l'équilibre entre les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.
The Member States - and France in particular - which have passed legislation, using their sovereign right, to regulate below cost selling and sales, have done so with the clearly stated aim of preserving the balance between manufacturers, distributors and consumers.
Récemment, le commissaire Verheugen a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a assigné à 19 reprises des États membres devant la Cour de justice européenne dans des affaires où les États avaient légiféré pour protéger l'environnement.
Recently Commissioner Verheugen stated that in the past five years the Commission has taken Member States to the European Court of Justice a whole 19 times in cases where Member States have legislated to protect the environment.
Certes, d’un point de vue historique, peu de temps s’est écoulé depuis qu’un pays a légiféré, pour la première fois, sur l’égalité entre hommes et femmes en matière de droit de vote. Selon les livres d’histoire, ce pays était la Nouvelle-Zélande en 1893, et la Finlande en 1906 pour l’Europe.
It is true that, in historical terms, not much time has passed since the first country legislated on women’s equal right to vote, which according to the history books was New Zealand in 1893, and within Europe Finland in 1906.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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