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“légifère sur” in English

12 examples
Nous avons légiféré sur énormément de choses.
We have enacted legislation on a great many things.
La Suède n'a pas légiféré sur la protection par le modèle d'utilité.
Sweden does not have legislation on the protection of utility models.
Actuellement, l’Union européenne légifère sur la base de l’apprentissage sur le tas.
Currently, the EU makes legislation on the basis of ‘learning by doing’.
Nous avons déjà légiféré sur une telle protection en ce qui concerne les institutions de crédit.
We introduced legislation some time ago to provide for this type of protection - albeit through very different systems - in the case of credit institutions.
Il est temps que l'Union européenne légifère sur l'immigration économique afin d'établir une approche commune pour les 27 États membres.
It is time for the European Union to legislate on economic immigration in order to establish an approach common to the 27 Member States.
Il est donc très important qu'à la suite de la convention d'Århus, la Commission ait légiféré sur la participation du public et l'accès du public à l'information.
It was therefore very important that, in the wake of the Aarhus Convention, the Commission has legislated on public participation and public access to information.
Il est essentiel que chaque État membre légifère sur les droits des femmes indépendantes. Il s'agit donc d'un signal politique clair, auquel nous espérons voir la Commission réagir.
It is vital that each Member State legislates on the rights of self-employed women, and this is therefore a clear political signal to which we should like the Commission to react.
Avec les améliorations apportées par la Commission européenne, je pense que nous arriverons l’un dans l’autre à une meilleure législation, pour autant bien sûr que l’Europe légifère sur ce point.
Together with the improvements introduced by the Commission, I think that, on balance, we will arrive at improved legislation after all, on the understanding, of course, that Europe should legislate in this area.
Dans les faits, ce rapport propose que l'UE endosse la responsabilité de la politique sociale des États membres et légifère sur des questions étroitement liées à la politique du marché du travail.
In practice, this report proposes that the EU should shoulder the responsibility for the Member States' social policy and legislate on issues that are closely associated with labour market policy.
Il me semblait inopportun que l'Union européenne légifère sur le travail le dimanche et impose une solution uniforme à ses États membres, quand la négociation au cas par cas permet de trouver des solutions volontaires et acceptables.
It seemed inappropriate to me for the European Union to legislate on Sunday working and to impose a uniform solution on its Member States, when negotiation on a case-by-case basis enables voluntary and acceptable solutions to be found.
C' est pourquoi, à la suite de la convention d' Aarhus, il est important que la Commission légifère sur l' accès du public à l' information environnementale, sur la participation du public à certains plans, programmes et politiques, et sur l' accès du public à la justice.
It is, therefore very important that, as a follow-up to the Aarhus Convention, the Commission has produced legislation on public access to environmental information, on public participation in certain plans, programmes and policies and on public access to justice.
La preuve, non seulement l'Union européenne a légiféré sur le sujet par le biais d'une directive en 1999 qui vise à interdire au 1er janvier 2012 les batteries de poules pondeuses mais la transposition de ce texte a occasionné en 2004 un différend entre Wallons et Flamands.
To prove it, not only did the European Union legislate on the subject by means of a 1999 directive prohibiting battery cages for laying hens from 1 January 2012, but the transposition of that text also caused a disagreement between the Walloons and the Flemish in 2004.
Le Conseil a beaucoup légiféré sur le premier point avec une demi douzaine de lois et un plan d'action en trente pages sur l'immigration illégale, mais il a peu avancé en matière d'harmonisation en vue d'un système d'asile commun et en matière d'intégration des minorités et des migrants.
The Council has eagerly legislated on the first with half a dozen laws and a thirty-page action plan on illegal immigration, but it has lagged on harmonisation for a common asylum system and integration of minorities and migrants.
(PT) En ce moment, on assiste au sein de l'Union européenne à une déréglementation totale de l'autorisation d'utiliser les arômes de fumée dans les denrées alimentaires - dans certains États membres, il existe des restrictions alors que, dans d'autres, aucun texte ne légifère sur la question.
(PT) Authorisation for smoke flavourings in food is at the moment totally deregulated in the European Union - some Member States have restrictions in place and others have no legislation at all in this area.
Expressions with “légifère sur”
européenne légifère sur4 l'union européenne légifère sur4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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