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“légalité et de régularité” in English

7 examples
Quant aux erreurs de légalité et de régularité, elles progressent elles aussi.
Errors of legality and regularity are increasing too.
Cela permettra une interprétation plus raisonnable de l'exigence de légalité et de régularité des opérations.
Then we can have a more reasonable interpretation of the requirement of the legality and regularity of transactions.
Les audits financiers et les contrôles de légalité et de régularité menés par la Cour des comptes constituent les principaux fondements du rapport.
Among the main sources for the annual report are the financial audits and checks on legality and propriety that the Court has carried out.
Cette fabrication se fera dans des conditions de légalité et de régularité, qui seront les mêmes que celles aujourd'hui applicables à la production des pièces nationales.
Manufacture will take place in the same conditions of legality and regularity and as currently apply in the production of national coinage.
Pour les comptes 2004, la Cour a toutefois été à même de fournir une assurance de légalité et de régularité des transactions sous-jacentes de l’aide de préadhésion, ainsi que des ressources propres et de l’administration.
However, for the 2004 accounts the Court was able to give assurance on the legality and regularity of underlying transactions for pre-accession assistance as well as on own-resources and administration.
Cependant, en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes - concernant les recettes perçues et les paiements effectués, la Cour constate qu'une gestion du risque adaptée n'est toujours pas garantie dans d'importants domaines de dépenses.
However, as regards the legality and regularity of underlying operations - that is to say, payments to and from the EU coffers - the Court notes that adapted risk management is not always guaranteed when it comes to important areas of expenditure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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