Il s'agit là d'une violation de l'acquis communautaire.
That is a violation of the acquis communautaire.
Il s’agit là d’une violation de leurs droits individuels.
This is an infringement of their personal rights.
Nous considérons qu’il s’agit là d’une violation de la directive.
That is what we consider to be a breach of the directive.
Je crois qu'il s'agit là d'une violation de la convention d'Aarhus.
I think that this violates the Aarhus Convention.
Je voudrais donc savoir s'il ne s'agit pas là d'une violation des privilèges des députés du Parlement.
I wish to know whether this action constitutes a breach of the privileges of this House.
Il s'agit là d'une violation incroyable et déchirante des droits de l'homme les plus fondamentaux du peuple birman.
This is unbelievable and a heartbreaking denial of the Burmese people's most basic human right.
Bien entendu, c'est une question délicate, puisque, pour beaucoup, il s'agit là d'une violation de la libre circulation en Europe.
Of course, this is a delicate matter, as many see it as an infringement of freedom of movement in Europe.
Il s'agit là d'une violation manifeste de la liberté d'expression qui ne peut se justifier, pas même par la volonté de la majorité de la population.
It is a clear violation of freedom of expression and it cannot be justified even by the will of the majority of the population.
Nous considérons qu'il s'agit là d'une violation de la Convention des droits de l'enfant, qui nous oblige à protéger les enfants et qui recommande de fixer à 18 ans la limite d'âge entre enfant et adulte.
We think that this is a departure from the Convention on the Rights of the Child, which requires that we protect children and which recommends 18 years as the age at which, generally, a child is deemed to become an adult.
Bien que nous respections cet objectif, que d'ailleurs nous partageons, il s'agit là d'une violation flagrante des droits du Parlement et de ses députés, et peut-être pourrions-nous trouver une solution plus ingénieuse et plus élégante.
While we respect the goal that we also share, this is a significant abuse of the rights of Parliament and its Members, and maybe we will be able to come up with something more ingenious than this unrefined option.
Il s'agit là d'une violation flagrante de la décision du centre-droite de ce Parlement consistant à rejeter la création d'une commission des droits de l'homme et de dupliquer le travail du Conseil de l'Europe et de son propre commissaire aux droits de l'homme.
This seems to fly in the face of the Centre Right-led decision of this Parliament to reject a new combined Human Rights Committee and duplicates the work of the Council of Europe and its own Human Rights Commissioner.
Qu'une telle déclaration ait bénéficié d'un soutien politique et diplomatique important des États-Unis et de la majorité des grands États de l'Union européenne pousse à s'interroger davantage encore, puisqu'il est clair dès le début qu'il s'agit là d'une violation des lois internationales.
The fact that this act has enjoyed significant political and diplomatic support of the US and of the majority of the large states of the European Union makes it even more questionable, as it has been clear since the beginning that this is a violation of international law.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.