Concernant l'utilisation des filets maillants dérivants, c'est la première fois qu'on fait l'assimilation de cet engin de pêche avec le problème des rejets de poisson.
With regard to the use of drift nets, this is the first time that this type of gear has been associated with the problem of fish discards.
Le 8 avril 1994, la Commission a déposé une proposition auprès du Conseil visant à interdire totalement l'utilisation des filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 1998.
On 8 April 1994 the Commission presented a proposal to the Council for a total ban on drift nets with effect from 1 January 1998.
L'utilisation des filets maillants dérivants de grande longueur y est toujours autorisée, en contravention totale avec la législation internationale, qui impose une limite 2, 5 km.
The use of large-scale drift gillnets is still authorized, although this is an infringement of international legislation, which imposes a 2.5 km limit.
L'amendement 9 cherche à rendre illégale l'utilisation des filets maillants fixes dans la pêcherie, du fait qu'ils risquent d'entraîner un important niveau de mortalité accidentelle sur des stocks sérieusement épuisés.
Amendment No 9 seeks to outlaw the use of fixed gill nets in this fishery as they risk inflicting substantial unintended mortality on heavily depleted stocks.
Comme le sait l'Honorable Parlementaire, la législation en vigueur sur l'utilisation des filets maillants dérivants, qui interdit l'usage des filets de plus de 2, 5 km dans les eaux communautaires, a été adoptée par le Conseil en 1992.
As the honourable Member will be aware, the current legislation on the use of driftnets prohibiting the use of nets over 2.5 kilometres long in Community waters was adopted by the Council in 1992.
Pour obtenir que saute la minorité de blocage, la Commission a accepté la poursuite de l'utilisation des filets maillants dérivants de 21 km en Baltique, sans motif scientifique avéré: voilà l'exemple même de ce qu'il ne faut pas faire.
In an effort to overcome the deadlock imposed by a minority, the Commission agreed to the continuing use of 21 kilometre drift nets in the Baltic, with no proven scientific grounds. That is an example of exactly what not to do.
Monsieur le Président, si le Parlement européen était le seul concerné, la question n'aurait même pas dû être posée, car déjà en 1994 nous avons exprimé le souhait d'interdire l'utilisation des filets maillants dérivants à la fin de cette année.
Mr President, if it had been up to the European Parliament there would have been no need to ask this question because away back in 1994 we said that at the end of that year there should be a ban on drift nets.
Ces amendements sont importants car certains États membres ont mis en place des études et procèdent à des expérimentations permettant l'adaptation d'engins de pêche éventuellement susceptibles de se substituer à l'utilisation des filets maillants dérivants.
These amendments are particularly important as certain Member States have initiated studies and are experimenting with possibilities for adapting other fishing equipment for use as a substitute for drift nets.
En février dernier, le Tribunal du commerce international des États-Unis a reconnu qu'il existait des indices patents du non-respect par l'Italie des résolutions des Nations unies relatives à l'utilisation des filets maillants dérivants qui en limitent la longueur maximale à 2, 5 km.
In February 1996 the US Court of International Trade recognized that there was clear evidence that Italy was infringing UN resolutions on the use of driftnets limiting their maximum length to 2.5 km.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.