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“l'union européenne le droit” in English

18 examples
Le traité de Lisbonne donne aux citoyens de l'Union européenne le droit de proposer une initiative législative.
The Treaty of Lisbon gives the citizens of the European Union the right to propose a legislative initiative.
Par sa demande d' adhésion, la Turquie a donné à l' Union européenne le droit de prendre position sur les affaires intérieures du pays.
Through its application for membership, Turkey has given the Union the right to adopt a position on its internal affairs.
La décision-cadre aura un impact considérable sur l'un des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne: le droit au respect de la vie privée.
The Framework Decision will have a considerable impact on one of the basic rights of European Union citizens: the right to privacy.
Au sein de l'Union européenne, le droit de suite fait l'objet de dispositions législatives dans onze États, mais n'est véritablement appliqué que dans huit États.
Within the European Union, resale right exists in the legislation of eleven Member States, but it is only really applied in eight.
Le règlement doit garantir aux citoyens de l'Union européenne le droit, le plus grand possible, de prendre connaissance des documents de tous les organes de l'Union.
The regulation must carry guarantees that the people of the European Union should be entitled to the maximum possible access to the documentation of all the institutions of the Union.
Comme le précédent traité, celui-ci offre à l'Union européenne le droit permanent de s'emparer de plus de pouvoirs sans devoir passer plus d'accord, prise de pouvoir scandaleuse.
Like the last Treaty, this one gives the EU a permanent right to seize more powers without any future agreements - an outrageous power grab.
Dans cet accord, la Slovénie s'engage à garantir à tous les citoyens de l'Union européenne le droit d'acquérir des biens immobiliers au début de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Under this, Slovenia pledges to guarantee all citizens of the Union the right to acquire property from the beginning of the fourth year after the entry into force of the agreement.
Cette mesure ouvre la voie à la création d'un acquis communautaire donnant à l'Union européenne le droit et le pouvoir d'instaurer et d'imposer des sanctions pénales dans tous les domaines où elle le jugera nécessaire.
This paves the way to acquis communautaire, giving the EU the right and power to institute and impose criminal penalties wherever it deems this necessary.
Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a voté contre le rapport de M. Zingaretti parce que, selon les Traités de l'Union européenne, le droit pénal est une compétence nationale.
in writing. (SV) The Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats has voted against Mr Zingaretti's report on the grounds that, under the EU's treaties, criminal law is a national competence.
par écrit. - (EN) Je ne suis pas d'accord avec la décision prise aujourd'hui, laquelle ambitionne de donner à l'Union européenne le droit d'appliquer des sanctions pénales aux personnes qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle.
I do not agree with the decision adopted today which seeks to give the European Union the power to impose criminal sanctions on people who breach intellectual property rights.
Nous avons discuté plus tôt du rapport de M. Coelho et de la nécessité de sauvegarder Schengen, l'une des plus belles réalisations de l'Union européenne. Le droit de se déplacer librement est en effet une concrétisation fondamentale du projet européen.
Earlier, we discussed Mr Coelho's report and the need to safeguard Schengen as one of the most beautiful achievements of the European Union.
(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me porte aujourd'hui candidat aux fonctions de Président du Parlement européen, et je le fais afin de servir, avec vous, les citoyens de l'Union européenne, le droit et la solidarité entre nos peuples.
(DE) Mr President, ladies and gentlemen, I am, today, putting myself forward for the position of President of the European Parliament, and I am doing this in order to join with you in serving the citizens of the European Union, the law and solidarity between our peoples.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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