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“l'union européenne en vertu” in English

13 examples
Les produits concernés peuvent être vendus sur le marché de l'Union européenne en vertu d'accords pluriannuels.
The products concerned may be sold on the European Union's market on the basis of multi-annual agreements.
J'espère que nous trouverons rapidement une issue à cette impasse, dans la mesure où le budget doit respecter les engagements et les responsabilités de l'Union européenne en vertu du traité de Lisbonne.
I hope that this stalemate will be overcome as swiftly as possible, as the budget has to respect the commitments and responsibilities of the European Union under the Treaty of Lisbon.
Cela aurait été contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la législation en faveur des consommateurs doit reposer sur des niveaux de protection les plus élevés possibles.
This would have been contrary to the Treaty on the Functioning of the European Union, according to which consumer legislation must be based on levels of consumer protection that are as high as possible.
Tant M. Brok que M. Winkler, le président en exercice, ont souligné l’importance de la cohérence entre les différents instruments à la disposition de l’Union européenne en vertu des premier et deuxième piliers.
Both Mr Brok and Mr Winkler, the President-in-Office, have stressed the importance of the coherence between the different instruments at the disposal of the European Union under the first and second pillars.
Il existe une politique officielle de l' Union européenne en vertu de laquelle aucun responsable gouvernemental du Myanmar ne peut pénétrer sur notre territoire étant donné la nature scandaleuse du régime en place là-bas.
It is the official policy of the European Union not to admit any government representatives from Burma because of the shameful regime in that country.
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Madame la Présidente, comme je l'ai expliqué, la langue irlandaise a été ajoutée à la liste des langues officielles et de travail de l'Union européenne, en vertu de la dérogation que je viens de citer.
President-in-Office of the Council. (FI) Madam President, as I said, the Irish language has been added to the list of the official and working languages of the European Union on the strength of the derogation which I have just referred to.
par écrit. - (RO) Le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission est un droit fondamental de tous les citoyens et résidents de l'Union européenne (en vertu des articles 254 et 255 du traité sur l'Union européenne).
The right to have access to the documents held by Parliament, the Council and Commission is a fundamental right which all citizens and residents of the European Union have (in accordance with EU Treaty Articles 254 and 255).
Je voudrais également insister sur le fait que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie sur la scène internationale, en particulier dans ses relations avec l'Union européenne, en vertu d'un partenariat stratégique.
I would also emphasise the fact that fully respecting human rights and the rule of law would improve Russia's image and credibility on the world stage, particularly as regards its relationship with the European Union, by virtue of a strategic partnership.
C'est un dossier relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui devrait être traité par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, en vertu de l'article 24 du traité de Lisbonne, et qui doit s'appuyer sur la solidarité politique mutuelle entre les États membres.
This is a topic for the common foreign and security policy, which should be dealt with by the Ministers for Foreign Affairs of the European Union, in view of Article 24 of the Treaty of Lisbon, and it must be based on mutual political solidarity among the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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