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“l'union comme le stipule” in English

4 examples
La Charte ne s'applique toutefois à ces derniers que lorsqu'ils mettent en ?uvre la législation de l'Union, comme le stipule l'article 51.
The charter only applies to the latter however, when they are implementing Union law, as Article 51 makes clear.
Il est essentiel de comprendre que ce ne sont pas seulement les fonds structurels et les Fonds de cohésion qui doivent assurer la cohésion économique et sociale mais également toutes les politiques de l'Union, comme le stipule l'article 158 du traité CE.
It is very important to understand that it is not only the Structural Funds and the Cohesion Funds that have the task of defending economic and social cohesion; it is all the Union' s policies, as laid down in Article 158 of the EC Treaty.
La proposition de résolution est, elle aussi, cohérente avec l'exposé des motifs et contient 62 paragraphes dont le fondement juridique est la Convention européenne des droits de l'homme, guide fondamental du respect des droits de l'homme dans l'Union, comme le stipule notre Traité.
The motion for a resolution is also consistent with the explanatory statement and contains 62 paragraphs whose legal basis is the European Convention for the Protection of Human Rights, a fundamental guide for the respect of human rights in the Union, as established in our Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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