Les États membres pourraient alors activer la clause de suspension à l’unanimité sur la base de la recommandation de la Commission.
The Member States could then activate the suspension clause by unanimity, on the basis of the Commission’s recommendation.
Le dialogue qui a été engagé est donc une chance considérable et je vous conjure donc d'adopter le principe de ce dialogue à l'unanimité, sur la base d'une plate-forme commune soutenue par tous les groupes.
The dialogue that has been entered into is thus a great opportunity, and I implore all of you, let us adopt this dialogue together on a common platform supported by all the groups.
En effet, jusqu'à présent, les zones de l'objectif 1 ont été déterminées par le Conseil statuant à l'unanimité sur la base d'une proposition de la Commission (régions NUTS où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire).
In effect, until now, Objective 1 regions were determined by the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, such as NUTS regions where GDP per capita is less than 75 % of the Community's mean.
Si ces efforts s'avèrent fructueux, le Conseil statuera à l'unanimité, sur la base d'une proposition de la Commission, au sujet des ajustements que requièrent les conditions d'adhésion de Chypre à l'Union européenne, de manière à satisfaire la communauté chypriote turque.
If these efforts prove successful, the Council will decide unanimously, on the basis of a Commission proposal, on the adjustments needed to Cyprus's terms of accession to the European Union in order to accommodate the Turkish-Cypriot community.