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“l'unanimité en matière fiscale” in English

5 examples
Certaines de ces exigences sont en outre en contradiction flagrante avec le Traité, qui prévoit l'unanimité en matière fiscale.
Some of these requirements also blatantly contradict the Treaty, which provides for unanimity in fiscal matters.
La règle de l'UE sur l'unanimité en matière fiscale constitue une entrave politique qui empêche le fonctionnement d'un tel régime.
The EU's need for unanimity for decisions on tax questions represents a political obstacle to this being able to work.
Nous exigeons que l'énergie forme un chapitre à part dans le Traité et nous soulignons l'importance de se soustraire à l'exigence de l'unanimité en matière fiscale.
We require the issue of energy to be included in the Treaty and have its own chapter there, and we want to stress how important it is to rid ourselves of the requirement of unanimity with regard to taxation.
Une toute dernière observation: je suis de ceux qui souhaiteraient la disparition la règle de l'unanimité en matière fiscale, d'autant plus que - permettez-moi de le dire - cela impliquerait un plus grand rôle décisionnel pour ce Parlement.
One closing comment: I rank amongst those who favour getting rid of the unanimity rule on taxation questions because, if I may say so, it would boost this Parliament's decision-making role.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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