Les points 15 et 16 prévoient l'introduction d'un seul corps de loi au sein de l'UE ainsi qu'une harmonisation du droit pénal national et de l'administration de la justice au sein des États membres.
Paragraphs 15 and 16 pave the way for introducing a single corpus juris in the EU and for harmonising criminal law and the administration of justice in the Member States.
Elles incluront, je l’espère, une déclaration politique d’intention pour l’établissement de relations avec l’UE, ainsi qu’une série de mesures spécifiques de soutien au gouvernement provisoire irakien.
The package will, I hope, contain a political statement of intent for establishing relations with the EU and also a series of specific measures supporting the Iraqi Interim Government.
Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?
If that is the case, then why did governments unanimously insert the human rights clause into the EU Treaty and a clause, Article 7, which provides for sanctions for breach?
Monsieur le Commissaire, ne croyez-vous pas que l’application de ce principe pourrait marquer la fin d’une politique commune d’immigration de l’UE, ainsi qu’une régression par rapport à ce que de nombreux États membres ont déjà réalisé?
Commissioner, do you not agree that application of this principle could mark the end of a common European immigration policy, as well as a step backwards from what many Member States have already achieved?
La proposition de la Commission a été modifiée ; il y aura une interdiction complète de l'expérimentation animale au sein de l'UE ainsi qu'une interdiction de la vente de produits cosmétiques testés sur des animaux à l'extérieur de l'UE, six ans après son entrée en vigueur.
The Commission's proposal has been transformed, there will be a complete ban on animal testing within the EU and a ban on the sale of cosmetics tested on animals outside the EU, six years after entry into force.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.