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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“l'organisme compétent” in English

5 examples
L'Organisation de l'aviation civile internationale, de par sa dimension mondiale, est l'organisme compétent pour faire en sorte que les besoins en matière de sécurité des aéroports à travers le monde soient assurés.
The International Civil Aviation Organisation, with its global reach, is the appropriate body to ensure that airports around the world meet security needs.
La deuxième possibilité consiste pour une personne à se rendre dans un autre État membre en vue d'y suivre un traitement, mais elle doit demander l'autorisation préalable de l'organisme compétent et se munir d'un formulaire E112 en vue d'obtenir le remboursement de ses soins.
Secondly, a person can move to another Member State in order to undergo treatment, but should obtain the prior authorization of the competent sickness institution, that is, form E112, in order to be properly reimbursed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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