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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“l'organisme chargé” in English

9 examples
Les autorités européennes ont déjà autorisé la privatisation de l'organisme chargé du contrôle aérien britannique.
The European authorities have already authorised the privatisation of the British body responsible for air traffic control.
M. le commissaire Fischler s'en est pris à la décision d'installer à Thessalonique l'organisme chargé de la reconstruction.
Firstly, Commissioner Fischler's attack on the decision to locate the reconstruction agency in Thessaloniki.
En ce qui concerne le thème débattu, je pense qu'il est important de noter que le propriétaire ou l'opérateur de l'organisme chargé de la maintenance doit être spécifié dans chaque cas pour que nous puissions réduire le risque d'accidents.
With regard to the issue being discussed, I believe that it is important to note that in relation to the ECM (Entity in Charge), the owner or operator must be specified in every case so that we can reduce the risk of accidents.
Cette solution ne contribuera pas à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et il est donc recommandé que l'organisme chargé de veiller à la bonne application de cette directive soit celui chargé des questions d'égalité des droits.
This solution will not contribute to the equal treatment of women and men, and therefore it is advisable that the competent body in matters of equal rights covered by the directives should oversee the correct application of this directive.
Par conséquent, en Allemagne nous nous trouvons dans une situation où les autorités locales qui devraient pouvoir recourir à ce programme ne sont pas autorisées à le faire, car l'organisme chargé de leur supervision leur a interdit de contracter de nouvelles dettes.
Therefore, in Germany, we are in a position where those local authorities which should be making use of this programme are not allowed to, because the body responsible for supervising them has prevented them from taking on any further debt.
En ce qui concerne la certification de l'organisme chargé de la maintenance, l'Agence ferroviaire européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à la Commission de respecter le calendrier établi dans la directive actuelle, et d'adopter le système de certification avant fin 2010.
With regard to certification of the entity in charge of maintenance, the European Railway Agency will do everything in its power to enable the Commission to comply with the timetable set out in the actual directive, and adopt the certification system by the end of 2010.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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