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“l'organisation européenne des brevets” in English

4 examples
Ce point devrait donc faire l'objet d'une discussion dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets et non dans celui du règlement.
It is thus not an issue for the regulation but should be negotiated in the framework of the European Patent Organisation.
La Commission éprouve également des difficultés avec les amendements 23, 24 et 38 sur la relation avec l'Organisation européenne des brevets.
The Commission also has difficulties with Amendments Nos 23, 24 and 38 on the relationship with the European Patent Organisation.
Si la Commission peut accepter le principe de distribution d'une partie des revenus de la taxe aux États membres ou à leur office des brevets à des fins de promotion de l'innovation, elle considère cependant que ce point devrait être traité dans le contexte de l'Organisation européenne des brevets.
While the Commission can agree to the principle of distribution of part of the fee income to Member States or their patent offices to be used for innovation promotion purposes, it nevertheless considers that this issue should be dealt with in the context of the European Patent Organisation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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