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“l'organe d'appel” in English

15 examples
L’organe d’appel de l’OMC rendra sa décision finale le 28 avril 2005.
The final ruling of the WTO Appellate Body is fixed for 28 April 2005.
L'organe d'appel de l'OMC vient de confirmer les premières conclusions en rejetant l'appel de la Commission.
The WTO appeal panel has just confirmed the initial conclusions, by rejecting the Commission's appeal.
Par exemple, dans le paragraphe 123 de la décision sur les hormones de l'organe d'appel de l'OMC, le principe de précaution est totalement écarté.
For example, in paragraph 123 of the decision on hormones by the WTO's Dispute Settlement Body, the principle of precaution is completely overlooked.
L'Union a donc été invitée par l'organe d'appel en matière de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce à modifier ce régime.
As a result, the Union has been requested to change the system by the dispute-settling body of the World Trade Organization.
En ce qui concerne la transparence des panels, nous sommes comme vous favorables à l'ouverture au public des audiences des panels de l'organe d'appel.
With regard to the transparency of the panels, we are also in favour of opening up the hearings of the appeals body to the public.
Troisièmement: la récente décision de l’organe d’appel concernant le sucre est là pour nous rappeler que la bonne foi n’existe pas dans les négociations.
Thirdly, the recent decision of the Appellate Body in respect of sugar reminds us that there is no honesty in negotiations.
Il précise: »Nous considérons toutefois qu'il est inutile, et il serait probablement mal avisé, que l'organe d'appel prenne position, dans cet appel, sur cette question importante, mais abstraite.
It states: "We nevertheless consider that it is useless, and probably inadvisable, for the Dispute Settlement Body to take a position, in this appeal, on this important but abstract issue.
D'ailleurs, le directeur général vient lui parler comme les ministres du commerce, mais nous voudrions que cela soit reconnu, et puis nous faisons des propositions très concrètes, par exemple sur l'organe d'appel et le règlement des différends.
The Director-General has recently addressed it and the trade ministers, too, but we want it to be recognised, which is why we are putting forward very specific proposals, for instance in relation to the appeal body and on dispute settlement.
Seuls les tribunaux des États membres ont la compétence de se prononcer sur des questions liées à la violation des règles en matière de brevets communautaires et l'organe d'appel serait le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
The Member States' courts will only have jurisdiction on questions of infringement of Community patents, and it is envisaged that the authority dealing with appeals will be the European Court of First Instance.
Les conclusions des différents groupes de travail de l'OMC et de l'organe d'appel ont conduit à la création, au fil des ans, d'une espèce de jurisprudence et celle-ci continue à avancer d'un pas décidé dans la direction préconisée par la Communauté.
Over the years, the conclusions of the various WTO working groups and the dispute settlement body have come to constitute a sort of jurisprudence, which is still making solid progress in the direction advocated by the Community.
Le sujet a été abordé au sein de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen et cette commission a étudié la décision du groupe de travail de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que la décision de l'organe d'appel.
The matter was discussed in the European Parliament's Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, and in that committee we studied both the WTO working group's statement and the Appellate Body's decision.
Le 11 janvier 2008, le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Union européenne de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les mesures d'homologation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés est venu à expiration.
On 11 January 2008, the reasonable period of time (RPT) expired for EU compliance with the ruling of the WTO Dispute Settlement Body concerning measures for the authorisation and marketing of genetically modified organisms (GMOs).
Globalement, la Commission considère que les conclusions d'une série de groupes de travail antérieurs de l'OMC et de l'organe d'appel ont conduit à la création, au fil des ans, d'une espèce de jurisprudence qui avance de façon cohérente dans le sens préconisé par la Communauté.
In general terms, the Commission considers that the conclusions of a series of earlier WTO working groups and of the dispute settlement body have, over the years, established a sort of jurisprudence which is developing coherently in the direction the Community has always advocated.
Expressions with “l'organe d'appel”
l'organe d'appel de l'omc5
Definition Synonyms Nuances

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