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“l'omc sur les mesures” in English

4 examples
L'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires reconnaît que le fait que les pays puissent utiliser des normes différentes et des méthodes différentes d'inspection des produits n'augmente pas nécessairement les risques pour la santé publique et animale.
The WTO agreement on sanitary and phytosanitary measures acknowledges that, while countries may use different standards and different methods of inspecting products, this does not necessarily increase the animal and public health risks.
Le 17 avril 1996, la Commission européenne a demandé que des consultations soient menées dans le cadre de l'OMC sur les mesures de rétorsion des États-Unis en se fondant sur le fait que de telles mesures étaient contraires à leurs obligations vis-à-vis de cette organisation.
On 17 April 1996, the European Commission asked for consultations to be carried out, within the framework of the WTO, on these United States measures, on the basis that these measures were contrary to its obligations towards WTO.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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