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“l'octroi de licences obligatoires” in English

7 examples
Seules des circonstances exceptionnelles justifient par conséquent l’octroi de licences obligatoires.
Only under exceptional circumstances, then, does it really make sense to award compulsory licences.
. Grâce à l’engagement de la Présidence britannique et des rapporteurs du Parlement européen, un accord a pu être obtenu sur ce règlement relatif à l’octroi de licences obligatoires pour les brevets de médicaments.
.Thanks to the commitment of the UK Presidency and of the European Parliament’s rapporteurs, it has been possible to reach an agreement on this regulation relating to the compulsory licensing of patents for pharmaceutical products.
Dans l'éventualité où celles-ci ne s'exécuteraient pas, l'Union européenne devrait imposer le respect des accords en cas d'urgence sanitaire et exiger l'octroi de licences obligatoires, qui permettraient enfin de pallier le problème du prix des soins.
If that is not done, the European Union should impose respect for the agreements in case of medical emergency, and require the granting of compulsory licences, which would finally mitigate the problem of the price of treatment.
Il serait donc raisonnable de donner aux détenteurs de brevets la possibilité de participer à la procédure fixée pour l’octroi de licences obligatoires destinées à la fabrication et à la vente de médicaments devant être exportés vers des pays membres de l’OMC.
It would therefore be reasonable to allow patent holders the opportunity to be involved in the procedure laid down for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of medicines intended for export to World Trade Organisation countries.
Il permet à l’UE de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’OMC concernant l’octroi de «licences obligatoires» aux produits pharmaceutiques dans le but de lutter contre des maladies qui affectent des millions de personnes dans les pays en développement.
It moves the EU beyond the current stalemate at the WTO regarding the granting of 'compulsory licences' to pharmaceutical products to combat diseases which afflict millions of people in the developing world.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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