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“l'octroi de brevets sur” in English

5 examples
Il y a aussi des objections à caractère éthique qui s' opposent à l' octroi de brevets sur des organismes vivants.
There are also ethical objections to the patenting of live organisms.
En adoptant un modèle sur l'octroi de brevets sur les inventions biotechnologiques, proche du modèle américain, nous instaurons un bloc puissant qui pourrait imposer la biotechnologie au reste du monde.
Adopting a model on biotechnological patenting close to the US model, we are bringing into being a powerful bloc that may force biotechnology on the rest of the world.
Le Parlement européen demande à cet organe "transparence et responsabilité". C'est le moins que l'on puisse faire pour cette organisation qui, en violation de la Convention européenne des brevets de 1973, a autorisé l'octroi de brevets sur plus de 30 000 programmes d'ordinateurs.
The European Parliament calls on this body to act transparently and responsibly and sending this signal is the least we can do for this organisation which, in violating the European Patents Convention of 1973, authorised more than 30 000 patents to be granted for computer programs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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