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“l'octroi d'un brevet” in English

7 examples
Toutefois, l' octroi d' un brevet à Myriad Genetics va créer une situation de monopole pour une entreprise.
However, if a patent is granted to Myriad Genetics, this will create a monopoly situation for one particular company.
D'autres amendements visent à garantir que l'octroi d'un brevet ne permette pas un monopole ou un abus de position dominante.
Other amendments seek to ensure that the granting of a patent does not allow monopoly or abuse of a dominant position.
Le contenu et le degré d'invention exigés en vue de l'octroi d'un brevet sont évalués par les autorités nationales en charge de ces questions.
The substance and level of invention for the granting of a patent is evaluated by national patent authorities.
La directive représente une équilibre fragile entre l'octroi d'un brevet et le respect du bien-être des animaux et de la dignité des être humains.
The directive represents a delicate balance between granting a patent and respect for animal welfare and dignity of humans.
Alors que les États membres sont tenus de respecter de stricts délais, la Commission ne se fixe aucun délai pour prendre une décision sur l'octroi d'un brevet.
While the Member States are required to meet specific deadlines, the Commission itself does not have any fixed time limit for reaching a final decision on authorization.
C' est pourquoi nous demandons qu' on s' oppose à cette position de monopole, qui n' est dans l' intérêt de personne, et que l' octroi d' un brevet soit rejeté.
We therefore ask for this monopoly position, which is in nobody's interest, to be opposed and the patent application to be rejected.
Par exemple, l'octroi d'un brevet sur le sang du cordon ombilical pourrait interdire tout accès à ces cellules sanguines à quiconque ne serait pas en mesure de payer pour elles.
For example, the granting of a patent on umbilical-cord blood could deny access to these blood cells to anyone unable to pay for them.
Pareillement, de nombreux opposants à la directive ont exagéré les conséquences pratiques de l'octroi d'un brevet et ont avancé des arguments qui impliquent que tout produit breveté est approuvé pour l'utilisation.
By the same token, many opponents of the directive have exaggerated the practical consequences of granting a patent and have made arguments that imply that any patented product is approved for use.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l' octroi d' un brevet sur les embryons humains génétiquement modifiés et sur une technique qui pourrait être utilisée pour le clonage des êtres humains est un énorme scandale.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the granting of a patent on genetically modified human embryos and on a technique which might possibly lead to the cloning of human beings is a huge scandal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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