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“l'octroi d'autorisations” in English

11 examples
Ces valeurs définissent des exigences claires pour l'octroi d'autorisations à des installations industrielles.
These define clear requirements for the licensing of industrial installations.
C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles.
I am therefore definitely of the view that one ought to respect the fact that the legislation must come into force before a start is made on issuing authorisations under the new rules.
Qui peut douter qu' un des premiers "avis" de "l' Autorité" va consister à conseiller de reprendre l' octroi d' autorisations pour les OGM ?
Who could be in any doubt that one of the first 'opinions' of the 'Authority' will advise that the issuing of authorisations for GMOs should be resumed?
Dans le rapport sur l'interopérabilité, le Parlement envisage de fixer des délais pour l'octroi d'autorisations, en ce qui concerne le matériel roulant, bien entendu.
In the report on interoperability, Parliament envisages setting deadlines by which authorisations should be granted, in relation to existing rolling stock, of course.
Il me semble donc raisonnable, comme le prévoit cet amendement, de mener le débat dans le cadre des normes générales pour l'octroi d'autorisations pour les services publics.
So it seems sensible to me, as proposed in this amendment, to conduct the debate within the framework of the general regulations for the granting of public service authorizations.
L'État et les autorités publiques ne doivent pas être les seuls à exploiter les réseaux; nous devons utiliser ici des modèles flexibles, comme des partenariats entre le public et le privé ou l'octroi d'autorisations.
The networks need not always be operated by state-owned or public enterprises, but there must be scope for flexible models, such as private/public partnerships or the granting of franchises.
À l'heure actuelle, les règles relatives à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché sont harmonisées indépendamment du processus d'octroi qui leur est appliqué, mais tel n'est pas le cas en ce qui concerne la modification des autorisations de mise sur le marché.
At present, the rules on the issue of market authorisations are harmonised regardless of the issuing process that is applied to them, but that has not been the case with the changes to the marketing authorisation.
Expressions with “l'octroi d'autorisations”
pour l'octroi d'autorisations4
Definition Synonyms Nuances

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