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chaque année politique agricole commune dans l'intérêt fondée sur jour appelle prendre en considération président chers collègues pacte de stabilité européenne pour tous les pays certains états dans lequel proposition de la commission pays d'origine dans les régions

“l'octroi d'aides publiques” in English

8 examples
Pour en revenir à notre sujet, je souhaite saluer la décision de la Commission d'autoriser l'octroi d'aides publiques aux compagnies aériennes affectées par les perturbations en cours.
To return to our subject, I should like to commend the Commission's decision to authorise the release of public funds to airlines affected by the current disruption.
Objet : Demandes des Etats membres concernant les aides publiques La Commission est-elle satisfaite des délais dans lesquels elle répond aux demandes des Etats membres concernant l' octroi d' aides publiques ?
Subject: Applications by Member States regarding state aids Is the Commission happy about the speed with which it deals with applications by Member States to provide state aids?
Des fonds communautaires existent et, comme le prouve ce débat, il n'y a pas un seul argument valable pour continuer d'empêcher l'octroi d'aides publiques pour le renouvellement et la modernisation des flottes de pêche de ces régions.
Community funds exist and, as proven by this debate, there is not a single valid argument for continuing to prevent public aid from being granted for the renewal and modernisation of the fishing fleets in these regions.
Si je me réjouis de la possibilité d'envisager l'octroi d'aides publiques exceptionnelles au secteur aérien, déjà fortement éprouvé depuis le 11 septembre 2001, je n'en reste pas moins perplexe sur la gestion européenne des événements.
While I welcome the possibility of exceptional public aid being granted to the airline sector, which has already suffered a great deal since 11 September 2001, I am still perplexed about Europe's management of these events.
Parallèlement, la révision des règles relatives à l'octroi d'aides publiques aux services d'intérêt général constituera une étape concrète vers l'établissement d'un cadre de qualité tenant compte de la nature spécifique de ces services.
Meanwhile, the revision of the State aid rules applicable to services of general interest will be a tangible step towards establishing a quality framework which takes account of the particular nature of these services.
Elle ne peut cependant accepter que soit maintenu l'octroi d'aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte, car cela entraîne une surcapacité de la flotte et une mauvaise efficacité économique à moyen et à long terme.
It cannot, however, accept the continuation of granting public aid to renewal and modernisation of the fleet, since this leads to fleet overcapacity and low economic efficiency in the medium-to-long term.
L'accord donne à chaque multinationale le droit de demander au gouvernement du pays d'accueil de s'abstenir de tout effort visant à soutenir la production nationale ou d'autres secteurs, ou encore une région déterminée, par l'octroi d'aides publiques ou d'autres facilités.
The agreement gives every multinational the possibility of demanding the state in which it is investing to abstain from any attempt to support national production or some sector or some region through the granting of state assistance or other advantages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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