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“l'octroi d'aides d'état” in English

19 examples
Il s'agit d'un élément essentiel dans le cadre de l'octroi d'aides d'État.
That is an extremely important aspect of state aid.
La Commission ne doit plus se contenter de contrôler l'octroi d'aides d'État et encourager activement les États membres à y recourir.
The Commission must also abandon its pure control functions relating to the granting of State aid and actively encourage Member States to use it.
Dans mon rapport, je soutenais pleinement l’idée de tenir compte de facteurs régionaux dans les lignes directrices horizontales concernant l’octroi d’aides d’État.
In my report, I fully supported the idea of taking regional factors into account in the horizontal guidelines for the provision of state aid.
On pourrait ainsi envisager, pour les prochains projets, de faire dépendre l'octroi d'aides d'État des efforts réalisés par les producteurs des films pour atteindre leur public.
One could envisage state support for follow-up projects being made dependent on the filmmakers' efforts at reaching their public.
Il est important d’appliquer un principe d’égalité concernant l’octroi d’aides d’État pour toutes les régions de convergence, y compris les régions touchées par l’effet statistique.
It is important that we have equality in the provision of state aid for all convergence regions, including the statistical effect areas.
L'Union doit veiller à la stricte mise en oeuvre de ses politiques afin d'assurer une concurrence loyale en évitant l'octroi d'aides d'État illégales et le développement de monopoles.
The Union must ensure strict implementation of the policies of the Union to ensure fair competition by preventing the granting of illegal state aid and preventing monopolies from developing.
Les organisations du secteur ont introduit un certain nombre de demandes pour l'octroi d'aides d'État en faveur du secteur, mais elles n'ont absolument aucune connaissance du règlement de minimis.
Organisations from the sector have made a number of requests for State aid to be granted in support of the sector, but they are completely unaware of the de minimis regulation.
Tout en continuant à protéger le marché des paris, nous renforçons ainsi la transparence et garantissons également l'octroi d'aides d'État en faveur du sport amateur, de la culture et des autres activités sociales.
While continuing to protect the betting market, we are thus increasing transparency, and also guaranteeing the state aid for amateur sport, culture and other social activities.
La Commission ne peut pas autoriser l'octroi d'aides d'État visant à assurer un transport de qualité vers les régions insulaires et au sein de celles-ci, notamment à titre de compensation pour une obligation de service public.
State aid for quality transport to and within the island regions cannot be authorised by the Commission, in particular in the form of compensation for a public service obligation.
Peut-elle maintenant confirmer qu' elle procède à des investigations concernant l' octroi d' aides d' État à l' industrie nucléaire, comme le groupe Verts/ALE l' a demandé dans sa lettre du 10 mars dernier adressée au commissaire Monti ?
Can the Commission now confirm that it is investigating state aids to the nuclear industry as requested by the Green/EFA Group in its letter to Commissioner Monti of 10 March?
Cette mise en œuvre nécessitera en outre la complète transparence de l’octroi d’aides d’État aux niveaux national et européen, y compris l’intégration des aides d’État en faveur du développement régional dans le cadre de référence national.
Implementation will also require complete transparency over the provision of state aid both at the national and European levels, including the integration of state aid for regional development into the national reference framework.
Quant aux aides d'État, nous aussi sommes en faveur d'une révision des lignes directrices à ce sujet afin qu'elles mettent davantage l'accent sur le soutien à l'emploi, à la R&D et à la formation, plutôt que de traiter uniquement de l'octroi d'aides d'État en général.
Finally on state aids, we too support revising state aid guidelines to focus more on support for employment, R&D and training, rather than just general state aid provison.
En suivant de près les résultats de l'octroi d'aides d'État, la Commission doit s'assurer que les mesures prises n'ont pas été au-delà du but fixé initialement. En effet, l'essence même de la politique de concurrence de l'EU est une participation équitable au marché unique.
By monitoring the outcomes of the provision of state assistance, the Commission must satisfy itself that the measures taken do not exceed the initial aim, because the essence of EU competition policy is equal participation in the single market.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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