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“l'occasion d'une nouvelle procédure” in English

6 examples
L’objectif principal de la proposition est de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un autre État membre peut être prise en considération à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents.
The main objective of the proposal is to define the conditions under which a conviction handed down in another Member State can be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts.
. - J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Panayiotis Demetriou sur la proposition de décision-cadre du conseil européen relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
– I voted in favour of the excellent report by Mr Demetriou on the proposal for a Framework Council Decision on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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