Elle nous a appris enfin que quelles que soient les erreurs, incurie ou nullité d'un ministre, en France, rien ne l'obligeait à démissionner.
Finally, the H1NI influenza taught us that, in France, however error-prone, negligent or incompetent a minister, nothing would force him or her to resign.
Pour pallier ce problème récurrent, le Conseil a conclu un accord interinstitutionnel en 2006, qui l'obligeait à certifier les transactions dont il est responsable.
In order to address this ongoing problem, the Council entered into an interinstitutional agreement in 2006, which obliged them to produce certification for those transactions for which they are responsible.
Première observation: je voudrais féliciter M. de Silguy pour l'élégance de sa décision de ne pas être candidat aux élections régionales alors qu'effectivement, comme cela a été rappelé par le président Santer, aucun texte, formellement, ne l'obligeait à renoncer à cette élection.
My first observation: I would like to congratulate Mr de Silguy for his honourable decision not to stand in the local elections since, effectively, as President Santer has noted, no text formally obliges him to renounce this.